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R.C.A.3V.Q. 212 - Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 123
Versions de la disposition

Texte intégral
123.(Abrogé : 2017, R.C.A.3V.Q. 232, a. 72.).
2016, R.C.A.3V.Q. 212, a. 123; 2017, R.C.A.3V.Q. 232, a. 72.
123.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise d’utilités publiques est de 430 $.
2016, R.C.A.3V.Q. 212, a. 123.
123.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise d’utilités publiques est de 430 $.
2016, R.C.A.3V.Q. 212, a. 123.
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